Arrêté du 2 avril 1998 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires (administration centrale)

J.O. Numéro 83 du 8 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05464
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 2 avril 1998 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires (administration centrale)

NOR : MESG9810405A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 avril 1998, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps :
- des attachés d'administration centrale ;
- des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
- des maîtres ouvriers ;
- des ouvriers professionnels ;
- des chefs de garage ;
- des conducteurs d'automobile,
est prorogé jusqu'au 31 août 1998.